Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Historique

• Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette fo...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une off...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
  Source : www.efl.fr
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• La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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